(État : septembre 2020, version 2.3)
1. Champ d’application
1.1 Pour les relations juridiques entre Systec & Solutions GmbH, Wilhelm-Schickard-Str. 9, 76131 Karlsruhe (« Systec & Solutions » dans la suite) et le fournisseur en ce qui concerne toutes les livraisons et prestations (« livraisons » dans la suite) ou les offres du fournisseur à Systec & Solutions, seules les présentes conditions générales d’achat (« conditions d’achat » dans la suite) s’appliquent, que le fournisseur produise la livraison lui-même ou qu’il l’achète à des sous-traitants. Les conditions générales du fournisseur ne sont applicables que dans la mesure où Systec & Solutions les a approuvées expressément par écrit. Par ailleurs, les conditions générales du fournisseur ou d’un tiers ne font pas partie du contrat, même si Systec & Solutions ne les conteste pas expressément. Les fournisseurs au sens de ces conditions de vente sont exclusivement des entreprises, des personnes morales du droit public ou des patrimoines de bien public.
1.2 Même si cela n’est pas à nouveau indiqué lors de la conclusion de contrats similaires, les conditions d’achat de Systec & Solutions s’appliquent exclusivement dans la version consultable à la page www.systec-solutions.com/de/aeb/ au moment de l’émission de la déclaration du fournisseur, sauf convention écrite contraire entre les partenaires contractuels.
2. Commandes
2.1 Seuls les commandes, ordres, récupérations, contrats, etc. (« commandes » dans la suite) et autres déclarations de volonté de Systec & Solutions établies par écrit sont valables juridiquement.
2.2 Avec la conclusion du contrat, le fournisseur reconnaît qu’il s’est informé du type d’exécution et de l’étendue de la prestation en consultant les plans présents et les descriptions de prestation. Les erreurs et fautes d’écritures et de calcul manifestes présentes dans les documents, dessins et plans fournis par Systec & Solutions n’entraînent aucun engagement. Le fournisseur informera Systec & Solutions d’une telle erreur, afin que la commande puisse être corrigée et modifiée. Cela s’applique également aux documents ou dessins manquants.
2.3 Le fournisseur mettra à disposition la documentation nécessaire pour l’utilisation, l’entretien et la maintenance des marchandises livrées correspondantes avec les livraisons correspondantes.
2.4 Systec & Solutions conserve sans réserve ses droits de propriété et d’utilisation protégée des devis, figures, calculs, dessins et autres documents (« documents » dans la suite). Ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers qu’après l’accord préalable de Systec & Solutions et doivent être restitués sans délai après le traitement de la commande ou à la demande de Systec & Solutions, en particulier si la commande n’est pas passée. Les mêmes dispositions s’appliquent de manière correspondante aux documents du fournisseur. Ceux-ci doivent cependant être communiqués aux clients de Systec & Solutions avec les marchandises pour lesquelles Systec & Solutions reçoit les livraisons.
2.5 Un bon de livraison daté (délivrance et expédition), le contenu de la livraison (numéro d’article et nombre), l’identifiant de commande de Systec & Solutions (date et numéro) ainsi que les certificats de conformité éventuels et les autres documents nécessaires doivent être joints à la livraison.
2.6 Sans accord écrit de la part de Systec & Solutions, le transfert de commandes ou de parties importantes de celles-ci à des tiers (sous-traitants) n’est pas autorisé.
3. Prix, conditions de paiement et facture
3.1 Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Sauf accord écrit contraire, tous les frais de transport, d’assurance et d’emballage et les autres frais accessoires (par exemple, le montage, la pose) et taxes sont rémunérés avec le prix jusqu’à la livraison sur le lieu de destination indiqué par Systec & Solutions. Sauf convention écrite contraire, en cas de livraisons à l’étranger, la clause de livraison « DDP excl. Import VAT / Rendu droits acquittés (Incoterms® 2010) hors TVA d’importation du lieu de destination convenu » s’applique, de sorte que la TVA d’importation est payée par Systec & Solutions. La livraison est effectuée en Allemagne « franco domicile » sur le lieu indiqué dans la commande.
3.2 Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée doit être calculée séparément. Dans le cas de livraisons intracommunautaires, le calcul du fournisseur comprend le numéro d’identification T.V.A. du fournisseur et de Systec & Solutions ainsi qu’une indication d’exonération fiscale de la livraison intracommunautaire en plus des informations autrement requises.
3.3 Sauf accord écrit contraire, Systec & Solutions paye net le prix d’achat sous 14 jours, calculés à partir de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 3 %, ou sous 30 jours.
3.4 Le fournisseur doit faire les comptes de ses livraisons de manière vérifiable. En outre, la facture doit correspondre aux exigences légales (cf. paragraphe 14 de l’UStG) et contenir les mêmes informations que le bon de livraison (cf. point 2.5). La facture doit être établie au plus tôt le jour où la livraison est effectuée conformément au contrat, et doit être envoyée à l’adresse de facturation indiquée dans la commande.
3.5 Selon la législation en vigueur, Systec & Solutions a le droit d’exercer ses droits de compensation et de rétention, ainsi que de contestation si le contrat n’est pas rempli. Systec & Solutions est en particulier autorisé à retenir des paiements dus tant qu’il dispose encore de droits à l’encontre du fournisseur provenant de prestations incomplètes ou incorrectes. Le fournisseur dispose d’un droit d’exercer ses droits de compensation et de rétention uniquement en raison de contre-prétentions constatées judiciairement, incontestables ou délictueuses.
3.6 La cession d’une créance contractuelle du fournisseur prend effet à l’égard de Systec & Solutions uniquement si le fournisseur l’indique sur la facture avec les informations suivantes : Nom, adresse et numéro de compte du nouveau créancier et date de validité de la cession (sous réserve d’actes juridiques auparavant réussis à l’encontre du fournisseur - paragraphe 407 du Code civil allemand).
4. Livraison, transfert du risque
4.1 Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant. Les livraisons précoces et/ou les livraisons partielles non contractuelles nécessitent l’accord écrit exprès de Systec & Solutions. Une livraison effectuée avant la date prévue n’affecte pas le début de l’écoulement d’un délai de paiement lié à cette date.
4.2 Dans la mesure où cela est raisonnable pour le fournisseur, Systec & Solutions est autorisé à modifier l’étendue de la livraison et le type de livraison. Une telle modification est raisonnable en particulier si Systec & Solutions a déjà déclaré prendre en charge les frais supplémentaires que la modification engendre pour le fournisseur.
4.3 Le fournisseur est tenu d’informer sans délai Systec & Solutions par écrit si des circonstances se produisent ou s’il entrevoit des circonstances entraînant une impossibilité de respecter le délai de livraison.
4.4 S’il est possible de déterminer le jour auquel la livraison devra être effectuée au plus tard, sur la base du contrat, le fournisseur sera considéré comme étant en retard à expiration du jour en question, sans que cela nécessite un rappel de Systec & Solutions.
Si le fournisseur a un retard de livraison, Systec & Solutions peut exiger une amende contractuelle représentant 1 % du prix net de la marchandise livrée en retard par semaine calendaire achevée, sans dépasser au total 5 % du prix net de la marchandise livrée en retard. Systec & Solutions est autorisé à exiger l’amende contractuelle en plus de l’exécution et comme montant minimal de dommages-intérêts dus par le fournisseur selon les prescriptions légales. Cela n’a pas de conséquence sur le droit de faire valoir un autre dommage. Il est également possible de faire valoir l’amende contractuelle après réception de la livraison en retard jusqu’au versement final. Par ailleurs, les droits juridiques reviennent à Systec & Solutions. Systec & Solutions est en particulier autorisé à demander une indemnisation à la place de la prestation et une résiliation du contrat après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable. Si Systec & Solutions demande une indemnisation, le fournisseur a le droit de prouver à Systec & Solutions qu’il n’est pas responsable du manquement aux obligations.
4.5 Les confirmations de commande, les documents d’expédition, les bons de livraison et les factures du fournisseur doivent contenir le numéro de commande, le numéro d’article, la quantité livrée et l’adresse de livraison.
4.6 Si le lieu de destination n’est pas indiqué et sauf convention contraire, la livraison a lieu au siège social de Systec & Solutions. Le risque est transféré à Systec & Solutions, même si l’envoi a été convenu, seulement si Systec & Solutions transfère la marchandise au lieu de destination convenu. Le lieu de destination correspondant est le lieu d’exécution.
5. Réserve de propriété
5.1 Dans la mesure où Systec & Solutions met à disposition du fournisseur des pièces ou des outils, Systec & Solutions s’en réserve la propriété. Tout traitement ou transformation par le fournisseur est effectué pour Systec & Solutions.
5.2 La réserve de propriété du fournisseur s’applique uniquement pour autant qu’elle s’applique à l’obligation de paiement de Systec & Solutions pour les biens livrés dont le fournisseur se réserve la propriété. La réserve de propriété du fournisseur est annulée au plus tard avec le paiement de la livraison. Systec & Solutions reste autorisé à la revente des marchandises en bonne et due forme même avant le paiement sous réserve de cession anticipée de la créance en résultant (validité en remplacement de la réserve de propriété simple et prolongée à la revente). Sont exclues toutes les autres formes de réserve de propriété, en particulier la réserve de propriété étendue, transmise et prolongée pour traitement ultérieur.
6. Droit de vérification et de réclamation, vices matériels
6.1 Systec & Solutions est tenu de contrôler la marchandise dans un délai raisonnable pour détecter d’éventuels écarts de qualité et de quantité. Les réclamations sont effectuées à temps si elles parviennent au client dans un délai de 5 jours ouvrés (lundi à vendredi) calculé à partir de la date de réception des marchandises ou, en cas de vices cachés, dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de découverte du vice. L’obligation de vérification se limite aux vices détectables par Systec & Solutions par une inspection extérieure au moment du contrôle d’entrée des marchandises, y compris les documents de livraison, ainsi qu’aux vices révélés lors du contrôle qualité d’un échantillonnage aléatoire (par exemple, endommagements dus au transport, livraison incorrecte ou incomplète). Pour autant que le fournisseur est tenu d’effectuer des confections d’ouvrages ou que les partenaires contractuels ont convenu d’une réception, Systec & Solutions réceptionne, après livraison, installation et montage ainsi que test de fonctionnement approprié et suffisant et exécution de toutes les prestations accessoires du fournisseur, les livraisons et prestations livrées complètes et sans vices sous un mois après l’accès d’une demande écrite de réception du fournisseur.
6.2 Systec & Solutions a le droit d’exercer intégralement ses réclamations légales pour vices (y compris une livraison incorrecte et incomplète, un montage incorrect, un montage défectueux ou une notice d’exploitation ou d’utilisation erronée et en cas d’autres manquements à ses obligations de la part du fournisseur). Dans tous les cas, Systec & Solutions est autorisé à demander au fournisseur l’élimination des vices ou la livraison d’un nouveau produit, au choix de Systec & Solutions. Le droit à une indemnisation, en particulier à la place de la prestation, reste expressément réservé. Systec & Solutions ne renonce pas à d’éventuels droits à indemnisation ou amende contractuelle en réceptionnant des livraisons et prestations retardées de manière fautive.
6.3 Systec & Solutions est autorisé à procéder lui-même à l’élimination des vices aux frais du fournisseur, si le fournisseur est en retard et qu’un délai raisonnable déterminé par Systec & Solutions n’est pas respecté. Si l’exécution ultérieure échoue ou est exceptionnellement inacceptable pour Systec & Solutions en raison d’une urgence, il n’y a pas besoin de fixer un délai. Un cas urgent au sens susnommé s’applique en particulier si, en raison de l’urgence, par exemple à cause d’une mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou d’une menace d’endommagement disproportionné, il n’est pas raisonnable d’informer le fournisseur du vice et de la menace d’endommagement ou de fixer un délai, même court, pour la réparation du vice. Systec & Solutions informe le fournisseur de telles circonstances immédiatement, et si possible en avance.
6.4 Le délai de prescription est de 24 mois à partir du transfert du risque, pour autant que les dispositions impératives des paragraphes 478 et 479 du Code civil allemand n’interfèrent pas. Si la loi impose des délais de prescription plus longs, par exemple dans le cas de bâtiments ou d’usines dont le succès dépend de la fourniture de prestations de planification ou de contrôle, ces délais s’appliquent. L’expiration du délai est ralentie par des périodes durant lesquelles les livraisons et prestations ne sont pas utilisées en raison de vices. Le ralentissement de l’expiration du délai commence le jour où le vice est présenté au fournisseur et se termine le jour de la bonne exécution. La prescription prend effet au plus tôt trois (3) mois après la fin du ralentissement.
6.5 Si le fournisseur décide de modifier la composition des marchandises qu’il a vendues à Systec & Solution, il doit l’en informer par écrit en temps utile, au moins six (6) mois en amont. Le fournisseur informera par écrit Systec & Solutions de toutes les décisions concernant un arrêt de commercialisation des marchandises commandées par Systec & Solutions ou concernant des modifications importantes des marchandises ou du procédé de fabrication, y compris les modifications importantes concernant les processus informatiques, l’approvisionnement des composants des marchandises, leur design, les sous-traitants et les autres aspects pouvant nuire aux caractéristiques techniques, au respect des normes, au cycle de vie, à la fiabilité et à la qualité des marchandises.
7. Droits de tiers
7.1 Tous les droits aux développements (y compris les résultats incarnés reposant dessus comme les dessins, les diagrammes, les modèles, les prototypes) établis par le fournisseur pour Systec & Solutions dans le cadre de confections individuelles (« résultats des travaux ») reviennent exclusivement à Systec & Solutions. Le fournisseur n’utilisera et n’exploitera pas les résultats des travaux à d’autres fins que l’exécution du contrat. Dans la mesure où l’objet du contrat est la livraison ou l’installation de logiciels programmés individuellement par le fournisseur pour Systec & Solutions, le fournisseur transmet à Systec & Solutions à la réception de la commande les droits d’utilisation existants du logiciel pour tous les types d’utilisation de manière illimitée dans le temps et dans l’espace, irrévocable et exclusive, et en particulier à des fins de sous-licence, de transformation, de dépannage et de développement ultérieur. Sur ce point, il remet à Systec & Solutions les codes source et objet, y compris la documentation correspondante relative à l’utilisation et au développement du logiciel.
7.2 Le fournisseur garantit qu’aucun droit de tiers n’est enfreint en lien avec sa livraison.
7.3 Si Systec & Solutions reçoit toutefois des revendications d’un tiers, le fournisseur est tenu d’exempter Systec & Solutions de ces revendications de manière écrite à la première demande. En cas de demande d’indemnisation de la part du tiers, il incombe au fournisseur de prouver qu’il n’est pas responsable de la violation des droits du tiers.
7.4 Le devoir d’exonération du fournisseur se rapporte à toutes les dépenses de Systec & Solutions pouvant résulter ou en rapport avec les revendications des tiers.
8. Responsabilité produit, assurance responsabilité civile
8.1 Si le fournisseur est responsable d’un endommagement du produit, il est tenu d’exonérer Systec & Solutions des demandes d’indemnisation du tiers à la première demande, car la cause réside dans son domaine de responsabilité et d’organisation et qu’il est lui même responsable dans le cadre des relations extérieures.
Dans le cadre de sa responsabilité pour sinistre au sens du point 8.1, le fournisseur est également tenu de rembourser tous les frais et coûts éventuels découlant d’un rappel de produit effectué par Systec & Solutions ou en lien avec celui-ci. Systec & Solutions informera le fournisseur dans la mesure du possible et du raisonnable, en temps utile et en amont, de l’envergure et du contenu des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui offrira l’opportunité de faire connaître son avis. Sur ce point, le fournisseur renonce à sa contestation de la prescription, à moins que Systec & Solutions puisse de son côté se référer à la prescription à l’encontre du client. Les autres droits juridiques restent inchangés.
8.2 Le fournisseur s’engage à entretenir une assurance de responsabilité civile de produit avec un total de couverture de 5 millions d’euros par dommage corporel / dégât matériel (de manière forfaitaire). Si d’autres demandes d’indemnisation reviennent à Systec & Solutions, celles-ci restent inchangées.
9. Confidentialité, mention
9.1 Chaque partenaire contractuel s’engage à traiter de manière confidentielle, et ce même au-delà du terme du contrat, tous les objets (p. ex. des logiciels, documents, informations) protégés par le secret professionnel ou désignés de manière visible comme étant confidentiels (« informations confidentielles » dans la suite) qu’il reçoit ou dont il prend connaissance avant et durant l’exécution du contrat par l’autre partenaire contractuel, à moins qu’ils ne soient publics. Le partenaire contractuel destinataire conserve et sécurise les informations confidentielles de manière à exclure tout accès à ces informations à des tiers.
9.2 Chaque partenaire contractuel confère l’accès aux informations confidentielles reçues de l’autre partenaire contractuel uniquement aux collaborateurs devant y accéder dans le cadre de l’exécution de leurs tâches. Il informe ces personnes de la nécessité de préserver la confidentialité des informations confidentielles. Le fournisseur ne révélera pas à des tiers sans l’accord préalable de Systec & Solutions des marchandises fabriquées par le fournisseur sur la base de conditions techniques ou de spécifications de Systec & Solutions et qui lui sont livrées.
9.3 Systec & Solutions est en droit de mentionner le fournisseur dans le cadre d’interviews et de communiqués officiels.
10. Protection et sécurité des données
10.1 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales portant sur la protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et la loi fédérale relative à la protection des données (BDSG).
10.2 Si nécessaire, les partenaires contractuels concluent un accord relatif au traitement des commandes suffisant pour les exigences légales en vigueur correspondantes. Cela est particulièrement valable si le fournisseur traite des données à caractère personnel de Systec & Solutions dans le cadre de sa prestation. Le fournisseur met à disposition de Systec & Solutions les informations nécessaires à cette fin. En cas de contradiction entre les présentes CGA et l’accord relatif au traitement des commandes, c’est ce dernier qui est prioritaire.
10.3 Si le fournisseur traite des données à caractère personnel de Systec & Solutions sur un site ne se situant pas dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État contractant membre de l’Espace économique européen (EEE), le fournisseur conclut des accords supplémentaires avec Systec & Solutions afin de garantir un niveau de protection des données adéquat chez le fournisseur ; si le fournisseur emploie des sous-traitants à cette fin, le fournisseur doit s’assurer, à la demande de Systec & Solutions, que ces sous-traitants concluent les accords correspondants (par exemple, les clauses contractuelles standard de l’UE) avec Systec & Solutions.
10.4 Le fournisseur est tenu de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au titre de l’article 32 du RGPD et d’en apporter la preuve à Systec & Solutions. Il soutient Systec & Solutions en ce qui concerne le respect des droits des personnes concernées selon les obligations lui incombant conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, ainsi qu’aux articles 32 à 36 du RGPD, à sa première demande.
10.5 Le fournisseur est par ailleurs tenu de collecter, traiter, divulguer, rendre accessible ou utiliser les données à caractère personnel exclusivement aux fins d’exécution du contrat, et de les enregistrer pour cela uniquement aux fins d’exécution de l’obligation légale de conservation. Un transfert de données à caractère personnel à des tiers nécessite l’accord écrit préalable de Systec & Solutions, pour autant qu’il n’existe pas d’obligation légale correspondante du fournisseur.
10.6 Le fournisseur garantit que les personnes qu’il engage dans le cadre de la fourniture du service sont obligatoirement formées avant leur engagement à la protection des données ainsi qu’au respect de la confidentialité et de la protection des données pendant leur tâche, et même après la fin de celle-ci. Ces déclarations d’engagement doivent être présentées à Systec & Solutions sur demande.
10.7 Le fournisseur confirme que les données à caractère personnel transmises par ses soins ou communiquées à son initiative par des tiers à Systec & Solutions ont été collectées et traitées dans le respect de l’arsenal législatif sur la protection des données, que le consentement requis des personnes concernées a été obtenu et que l’utilisation des données par Systec & Solutions dans le cadre de l’exécution du contrat n’enfreint pas la moindre disposition ou ne sort pas du cadre pour lequel le consentement a été donné.
10.8 Le fournisseur est informé par le biais d’informations séparées relatives à la protection des données, et qui ne font pas partie de la présente convention, de la manière dont Systec & Solutions traite ses données ainsi que celles de ses collaborateurs sur la base des dispositions légales portant sur la protection des données. Le cas échéant, le fournisseur est tenu d’informer ses collaborateurs, qui sont concernés par le traitement des données par Systec & Solutions, à propos des dites informations relatives à la protection des données. Systec & Solutions obligera ses collaborateurs à s’engager par écrit à respecter la confidentialité des données à caractère personnel dans le cadre de leur traitement.
11. Gestion de la qualité, respect des exigences légales
11.1 Toutes les livraisons et prestations fournies par le fournisseur correspondent à l’état actuel de la technique. Le fournisseur doit répondre aux exigences de Systec & Solutions en ce qui concerne la gestion de la qualité. Si cela est exigé dans la spécification, le fournisseur doit apporter la preuve d’un système de gestion de la qualité conforme à la norme DIN EN ISO 9000 et suivantes, ou d’un système de gestion de la qualité comparable.
11.2 Le fournisseur s’engage à respecter toutes les lois, ordonnances, dispositions, directives et autres normes juridiques, ainsi que les dispositions officielles en ce qui concerne les livraisons à effectuer. Cela concerne, en particulier, les directives européennes RL 2012/19/UE (directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques) et RL 2011/65/UE (directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques), ainsi que le règlement REACH (UE 1907/2006) dans leur version respective la plus récente.
11.3 Le fournisseur est tenu à la reprise gratuite et à la collecte et à l’élimination correctes des emballages. Une preuve correspondante de l’élimination conforme à la législation doit être fournie sur demande. Si le fournisseur ne respecte pas cette obligation, Systec & Solutions est autorisé à laisser la collecte et l’élimination être effectuées aux frais du fournisseur.
12. Commerce extérieur
12.1 Le fournisseur informera Systec & Solutions par écrit si les marchandises commandées sont soumises à un contrôle d’exportation ou à d’autres restrictions de circulation conformément aux réglementations en vigueur. Le fournisseur garantit le respect de la réglementation du commerce extérieur applicable en lien avec une livraison, et en particulier l’obtention de toute autorisation nécessaire juridiquement pour l’exportation, de son propre chef et à ses frais.
12.2 Le fournisseur doit communiquer les informations suivantes à Systec & Solutions en ce qui concerne les livraisons de marchandises :
a) renseignements concernant les numéros de nomenclatures combinées correspondant au système harmonisé de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),
b) renseignements concernant le pays d’origine des marchandises (le cas échéant en concordance avec les accords préférentiels de l’UE), et
c) toutes les informations relatives au commerce extérieur et tous les documents pertinents pour un envoi (poids de la marchandise, numéro en douane, numéro d’identification fiscale).
La transmission des informations définies aux points a) et b) a lieu en tant qu’information séparée au préalable avant une livraison ou plus tard en tant que mention sur les factures du fournisseur.
12.3 Si le fournisseur livre des marchandises provenant des États-Unis ou provenant principalement des États-Unis, il s’engage à communiquer l’« Export Classification Number » (ECCN) et, le cas échéant, les « réglementations de licence » ou les « exemptions de licence » conformément au droit de réexportation des États-Unis, pour autant qu’ils sont applicables en vertu de la législation des États-Unis et autorisés en vertu de la législation allemande et de l’UE.
12.4 Si le fournisseur a acquis les livraisons entièrement ou partiellement auprès de tiers, il garantit qu’il s’est approvisionné auprès de sources sûres qui sont exportées, importées ou fournies dans l’observation et le respect des dispositions légales d’exportation du pays de fabrication/du pays de provenance.
13. Divers
13.1 Systec & Solutions se réserve le droit d’enregistrer et de traiter les données du fournisseur à ses propres fins conformément aux politiques de confidentialité en vigueur.
Toutes les modifications et tous les ajouts apportés au traité ainsi que la notification de résiliation doivent être écrits pour prendre effet. La forme écrite est également conservée par une déclaration sous la forme de fax ou d’e-mail.
13.2 Le seul tribunal compétent pour tous les litiges contractuels, directement ou indirectement, est le siège de Systec & Solutions. Systec & Solutions est cependant autorisé à porter plainte au siège du fournisseur ou devant tout autre tribunal compétent.
13.3 Ce contrat y compris les commentaires est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.4 Si une disposition des présentes conditions d’achat ou du contrat spécifique est ou devient nulle ou irréalisable ou si elle est incomplète, la relation contractuelle n’en sera nullement affectée dans le reste de son contenu. Les partenaires contractuels remplaceront la disposition nulle ou irréalisable par une disposition valable juridiquement correspondant au plus près au sens et au but économiques de la disposition nulle ou irréalisable. La même chose s’applique pour les lacunes contractuelles.