Conditions générales de vente (CGV)
Systec & Solutions GmbH, Emmy-Noether-Str. 17, 76131 Karlsruhe

(Août 2018, version 3.0)

1.  Conditions générales

1.1     Ces conditions générales (ci après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux relations juridiques existant entre la société Systec & Solutions GmbH, Emmy-Noether-Straße 17, 76131 Karlsruhe (dénommée ci-après « Systec & Solutions ») et le client et ce pour toutes les offres, livraisons et/ou autres prestations de service effectuées par Systec & Solutions (dénommées ci-après « livraisons »). Pour être valables, les conditions générales du client doivent être acceptées explicitement par écrit par Systec & Solutions. Par ailleurs, les conditions générales de vente du client ou de tiers n'ont pas valeur contractuelle, même si elles n'ont pas été expressément refusées par Systec & Solutions. L’étendue de la livraison est fixée par la confirmation écrite et concordante des deux parties. Sont considérées comme clients dans le sens des présentes CGV toutes les personnes morales de droit public ou les établissement de droit public dotés d'un budget spécial.

1.2 Toutes les offres de Systec & Solutions sont sans engagement, sauf en cas de stipulation contraire dans les offres. La relation contractuelle est établie soit avec la signature du contrat spécifique, par la confirmation de commande sous forme écrite de Systec & Solutions ou dès que Systec & Solutions commence l’exécution de la livraison. Le client est tenu de respecter les offres établies pour la conclusion de contrats pendant quatre semaines.

1.3 Systec & Solutions se réserve; sans limitations; ses droits de propriété et de propriété intellectuelle concernant l'utilisation de ses offres, devis, plans et autres documents (ci-après dénommés « documents »). Ces documents ne peuvent être divulgués à des tiers qu’après l’accord préalable de Systec & Solutions et doivent être restitués à Systec & Solutions sur simple demande de cette dernière, si la commande ne lui a pas été passée.

1.4 Le client s’est informé sur les principales fonctionnalités de la livraison et prend à sa charge le risque qu’elles répondent à ses exigences et à ses besoins ; en cas de doute le client peut, avant la conclusion du contrat, demander conseil aux collaborateurs de Systec & Solutions ou à des tiers experts. Sur demande Systec & Solutions communique les possibilités d'application et les propriétés techniques des livraisons.

1.5 Même si à la conclusion de tels contrats il n'y est pas fait référence, les conditions générales de vente de Systec & Solutions s’appliquent dans la version consultable sur www.systec-solutions.com/fr/cgv/ à la déclaration du client, sauf convention contraire par écrit des contractants.

1.6 En règle générale, Systec & Solutions conclut des contrats avec des commerçants et des sociétés ; les présentes CGV ne s’appliquent que pour les rapports juridiques avec des clients qui ne sont pas des consommateurs. Au cas où Systec & Solutions conclurait des contrats avec des consommateurs, les dispositions contractuelles conclues individuellement sont de rigueur.

2. Livraisons partielles, délais de livraison, retards de livraison

2.1 Les livraisons partielles sont possibles, si elles sont acceptables par le client.

2.2 Le respect des délais de livraison implique la mise à disposition en temps voulu de tous documents, autorisations et validations nécessaires, en particulier de plans, ainsi que le respect par le client des conditions de paiement et autres obligations convenues. Le non-respect de ces conditions dans les temps impartis entraîne un allongement à juste mesure des délais ; cette clause ne s’applique pas si la responsabilité du retard incombe à Systec & Solutions.

2.3 Si le non-respect des temps impartis est dû à un cas de force majeure, tel que mobilisation, guerre, actes terroristes, manifestation ou autre (par exemple grève, lock-out) les délais s’en voient augmentés à mesure.

2.4 Le client est tenu, à la demande de Systec & Solutions d'annoncer dans un délai raisonnable, s'il dénonce le contrat après expiration du délai pour cause de retard de livraison de Systec & Solutions ou s’il s’en tient au contrat et exige la livraison.

3. Transfert de risques

3.1 En cas de livraison en franchise de port, le transfert des risques au client prend effet au moment où Systec & Solutions l’informe que le retrait de la marchandise peut être effectué (EXW „Ex Works“/“départ d’usine“, Incoterms® 2010). A la demande du client et à ses frais, Systec & Solutions peut assurer la marchandise contre les risques de transport usuels.

3.2 Lorsque le retrait, l’expédition, la remise, le commencement, la prise en charge dans les propres locaux ou les essais en fonctionnement sont retardés pour des motifs incombant au client ou si pour toute autre raison, le client doit retarder la réception de la livraison, les risques lui sont alors transférés.

4. Réserve de propriété

4.1 Les objets livrés (ci-après désignés par « marchandise réservée ») restent propriété de Systec & Solutions jusqu’à ce toutes les dispositions fixées dans le contrat aient été remplies par le client. Si la valeur de l’ensemble des droits de sûreté revenant à Systec & Solutions excède de plus de 20 % le montant de tous les droits couverts, Systec & Solutions, sur demande du client, peut libérer la quote-part correspondante des droits de sûreté ; Systec & Solutions se garde le choix des droits de garantie qu'il cède.

4.2 Durant l’existence de la réserve de propriété, la mise en gage ou la fiducie est interdite au client et la revente n’est autorisée qu’à des revendeurs selon la marche normale des affaires et uniquement à la condition que le revendeur obtienne paiement de la part de son client ou qu’il émet la réserve que la propriété ne sera acquise par le client qu’à partir du moment où ce dernier aura honoré ses engagements de paiement.

 4.3 Si le client revend une marchandise réservée, il cède dès à présent à Systec & Solutions par mesure de sécurité ses créances à venir découlant de la revente aux clients avec tous les droits accessoires, y compris les créances de solde éventuelles, sans qu’il soit nécessaire d’apporter d’autres explications particulières supplémentaires. Si la marchandise réservée est cédée avec d’autres objets sans qu’un prix unitaire n’ait été convenu pour la marchandise réservée, le client cède à Systec & Solutions la part correspondante de la créance du prix total qui correspond au prix de la marchandise réservée facturé par Systec & Solutions.

4.4 Jusqu'à nouvel ordre le client est en droit de recouvrer les créances issues de la revente. En présence d'un motif sérieux, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'un protêt en matière de lettre de change ou s’il existe des indices de risques de surendettement ou d’insolvabilité justifiés du client, Systec & Solutions est en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement du client. Systec & Solutions peut, en outre, après avertissement préalable et en respectant un délai approprié publier le transfert de cession à fin de sécurité, liquider les créances cédées ainsi que réclamer la publication du transfert de cession à fin de sécurité par le client envers le client de ce dernier.

4.5 Le client doit aviser immédiatement Systec & Solutions en cas de saisie, de mise sous séquestre, d’autres procédures ou interventions de tiers. En cas de présomption d’un intérêt justifié, le client doit, sans délais, donner à Systec & Solutions les renseignements indispensables pour faire valoir ses droits à l’encontre du client et remettre les documents nécessaires.

4.6 Si le client manque à ses obligations, notamment s’il est en retard de paiement, Systec & Solutions se garde le droit de reprendre son bien et de dénonciation du contrat après écoulement infructueux d'un délai raisonnable fixé au client pour le règlement. Les prescriptions légales en matière de respect des délais s’appliquent ici. Le client est tenu de rendre la marchandise. Systec & Solutions ne résilie pas le contrat, à moins qu’il ne le mentionne expressément, lorsqu’il exige le retour de l’objet ou qu’il fait valoir son droit de propriété ou de saisie de la marchandise réservée.

5. Prix, conditions de paiement ; compensation et rétention ; cession ;

5.1 Les prix s'entendent départ usine (EXW „Ex Works“, Incoterms® 2010), avant dédouanement, uniquement installation, montage et emballage, TVA en vigueur en sus. Sauf convention contraire, la rémunération est calculée en fonction de la liste des prix de Systec & Solutions en vigueur à la conclusion du contrat.

5.2 Les paiements doivent être effectués sans frais au domicile bancaire de Systec & Solutions.

5.3 Sauf si les parties en conviennent autrement, les factures de Systec & Solutions sont exigibles dans un délai de 14 jours dès la réception de la facture par le client et sans aucune déduction. Il ne sera pas accordé d'escompte. Il incombe au client d’assurer les paiements à ses risques et périls.

5.4 Les acomptes seront pris en compte pour les anciennes créances de Systec & Solutions qui n’ont pas encore été honorées par le client.

5.5 Le client peut uniquement faire valoir des prétentions, si elles ne sont pas contestables ou si elles sont fondées juridiquement. Un droit de rétention ou l'exception d'inexécution du contrat peuvent être invoqués par le client uniquement pour le présent contrat et uniquement au cas où Systec & Solutions aurait, lui-même, commis une violation grave des obligations contractuelles ou déjà obtenu une part de la rémunération pour une livraison ou une prestation défectueuse correspondant à la valeur effective de la livraison ou de la prestation ou si la contre-prétention du client est incontestée ou a été constatée judiciairement.

5.6 Les créances du client contre Systec & Solutions ne peuvent être cédées à des tiers qu’après l’accord préalable sous forme écrite de Systec & Solutions. L’article § 354a du Code du Commerce allemand ne s'en trouve pas affecté.

6. Obligations d'examen et de réclamation ; vices

6.1 Il incombe au client de contrôler la marchandise livrée immédiatement après la réception sur le lieu de destination. Les défauts apparents de la marchandise doivent être signalés à Systec & Solutions immédiatement à la réception de la marchandise et les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. A défaut, la marchandise est réputée acceptée. Le client doit donner à Systec & Solutions la possibilité de contrôler la réclamation, et particulièrement mettre la marchandise défectueuse et l’emballage à la disposition de Systec & Solutions pour une inspection. En cas de refus, Systec & Solutions sera libéré des obligations découlant de la garantie, à moins que l’existence du défaut soit incontestable ou évidente.Il incombe au client de contrôler la marchandise livrée immédiatement après la réception sur le lieu de destination. Les défauts apparents de la marchandise doivent être signalés à Systec & Solutions immédiatement à la réception de la marchandise et les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. A défaut, la marchandise est réputée acceptée. Le client doit donner à Systec & Solutions la possibilité de contrôler la réclamation, et particulièrement mettre la marchandise défectueuse et l’emballage à la disposition de Systec & Solutions pour une inspection. En cas de refus, Systec & Solutions sera libéré des obligations découlant de la garantie, à moins que l’existence du défaut soit incontestable ou évidente.

6.2 S’il s’avère que la réclamation pour vices n’était pas justifiée et dans la mesure où le client a fait preuve de négligence, Systec & Solutions peut exiger le remboursement des frais encourus.

6.3 Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel dans le délai de prescription doivent, au choix de Systec & Solutions, être réparées, faire l’objet d’une nouvelle livraison ou être recommencées sans frais, pour autant que la cause du défaut ait déjà été présente au moment du transfert du risque.

6.4 La durée de la garantie pour les défauts matériels est de 12 mois à compter de la livraison. Ceci s'applique de même à la résiliation et à la réduction du prix de vente.

6.5 Dans le cadre de l'exécution de la prestation corrective le client est tenu de renvoyer immédiatement la marchandise défectueuse à Systec & Solutions. 

6.6 Si l'exécution supplémentaire échoue, le client - sans préjudice de droits éventuels à dommages et intérêts mentionnés dans le paragraphe 9 - sera en droit de se retirer du contrat ou bien de réduire le prix qu’il doit payer.

6.7 Le client ne peut pas refuser la réception des livraisons à cause de défauts mineurs.

6.8 Les droits du client quant aux frais nécessaires à la réparation, en particulier les coûts de transport, d’infrastructure de transport, de main d'œuvre et de matériel, sont exclus pour autant que ces frais aient été engendrés du fait que l’objet de la fourniture a dû être conduit à posteriori à un autre endroit que l’établissement du client, à moins que cet acheminement ne corresponde à l'utilisation conforme dudit objet.

6.9 Le client ne peut faire valoir ses droits à indemnisation pour malfaçon que dans les conditions faisant l’objet du point 9. Le renversement de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas lié aux dispositions ci-avant.

7. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur; vices de droits

7.1 Pour le logiciel standard et le logiciel interne (firmware) (aussi Open Source) qui ont été fournis par Systec & Solutions les conditions de licence et d’utilisation du fabriquant respectif du logiciel standard ou du logiciel interne s’appliquent. En principe, le client n’obtient que les droits non exclusifs pour le logiciel standard et le logiciel interne qui sont nécessaires à l’utilisation du logiciel standard et du logiciel interne avec les livraisons dans le cadre convenu dans le contrat et pour ses besoins propres.

7.2 Sauf convention contraire, Systec & Solutions est tenu d'effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison exempte de droits de propriété industrielle et de droits de propriété de la part de tiers (dénommés ci-après « droits de protection »). Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre du client en raison d'une violation des droits de protection par une livraison fournie par Systec & Solutions et exploitée selon les clauses contractuelles, Systec & Solutions est responsable face au client dans les limites du délai fixé au paragraphe 6.4.

a) A son choix et à ces frais Systec & Solutions obtiendra soit un droit d’utilisation pour les livraisons en cause, soit les modifiera de façon qu'elles ne violent pas le droit de protection, soit procédera à un échange du produit. Si cela ne devait pas être possible pour Systec & Solutions à des conditions raisonnables, il appartient au client d'appliquer les dispositions légales du droit de rétractation ou de moins-value.

b) Les obligations de Systec & Solutions visées ci-dessus existent uniquement, (i) si le client a signalé sans délai à Systec & Solutions, par écrit, les prétentions revendiquées par le tiers, (ii) qu'il ne reconnaît pas la violation de ces droits et (iii) toutes les mesures de défense et de négociations de conciliation sont réservées à Systec & Solutions. Si le client utilise les marchandises, en vue de réduire les dommages ou pour d'autres motifs importants, il est tenu de signaler au tiers que l’arrêt de l’utilisation ne constitue pas une reconnaissance de violation des droits de protection.

c) Toute autre responsabilité de Systec & Solutions est appréciée conformément au paragraphe 9.

7.3 Tout droit du client sera exclu, si la violation des droits de propriété lui est imputable.

7.4 Les exigences de la part du client sont de plus exclues, lorsque l’atteinte au droit de propriété est causée soit par des prescriptions spécifiques du client, soit par une utilisation que Systec & Solutions ne pouvait pas prévoir ou causée par le fait que le client ait modifié la livraison ou l’ait utilisé avec un autre produit non livré par Systec & Solutions.

7.5 En cas de violation de droits de protection, les règles spécifiées au paragraphe 7.2a) s'appliquent également aux réclamations du client réglementées au paragraphe 6.4.

7.6 Agissant en tant qu’auxiliaire d’exécution en raison d’un vice de droit, des exigences supplémentaires ou autres que celles prévues dans de paragraphe 7 de la part du client à l’encontre de Systec & Solutions sont exclues.

8. Réserve d'exécution

8.1 La réalisation du contrat se fera sous réserve qu’aucun obstacle en raison de directives allemandes, américaines des Etats-Unis ou autres directives de droit du commerce extérieur nationales, européennes ou internationales, embargos ou autres sanctions n’entrave sa réalisation.

8.2 Le client est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exportation, à l’acheminement ou à l’importation.

9. Autre responsabilité

9.1 A défaut de dispositions contraires dans les présentes conditions générales de ventes, la responsabilité de Systec & Solutions est définie comme suit :

a) En cas de faute intentionnelle, de mauvaise foi ou de négligence grossière de la part du propriétaire, de ses représentants légaux ou de ses cadres supérieurs Systec & Solutions assume la pleine responsabilité pour les dommages causés ;

b) En cas de négligence grave d’autres employés ou des auxiliaires d'exécution la responsabilité n'est engagée que pour la réparation des dommages caractéristiques du contrat et prévisibles qui aurait pu être évité si les obligations de diligence avaient été respectées ;

c) Dans tous les autres cas de négligence que ceux mentionnés, uniquement en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle pouvant compromettre l'atteinte de l'objectif du contrat et sur le respect de laquelle le client compte, cependant uniquement pour des dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat. La responsabilité est limitée à un montant maximum de 50 % de la valeur du contrat par sinistre et au maximum à 150.000,00 euros et au total pour tous les sinistres se rapportant à une commande au maximum à 100 % de la valeur de la commande et au maximum à 500.000,00 euros.

9.2     La responsabilité pour les dommages dus aux atteintes illicites à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, de même la responsabilité obligatoire selon la loi et concernant la garantie pour les produits ne sont pas affectées par les dispositions visées ci-dessus.

9.3   Un changement dans la charge de la preuve au détriment du client n'est pas associé aux stipulations des dispositions visées ci-dessus. L'objection de la négligence concomitante peut être invoquée.

9.4 Pour la récupération de données la responsabilité de Systec & Solutions est engagée conformément au paragraphe 9.1 uniquement si le client assure par une protection des données suffisante conformément à l'état actuel de la technique que les fichiers de sauvegarde ont été conservés dans un format pouvant être lu par une machine et qu’ils peuvent être reproduits par un traitement informatique normal.

9.5 En vertu du paragraphe 9.1 concernant la responsabilité de Systec & Solutions, sauf en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas de responsabilité pour les dommages dus aux atteintes illicites à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, de même en cas de responsabilité obligatoire selon la loi et concernant la garantie pour les produits, un délai de prescription de 12 mois s’applique. Ce délai prend effet à compter de la date à laquelle le client a pris connaissance des circonstances justifiant le droit à indemnisation ou à compter de la date à laquelle le client aurait dû avoir connaissance, sans négligence grossière, de ces circonstances. La prescription prendra effet au plus tard après l'expiration des délais maximaux fixés au § 199 du Code Civil allemand. Le délai de prescription réglé différemment pour l'exécution de la prestation corrective dans le paragraphe 6.4 demeure inchangé.

9.6 Le terme « Droit à dommages-intérêts » dans les présentes CGV comprend également le droit à des indemnisations pour des applications inutiles.

10. Protection et sécurité des données

10.1 Le client confirme que les données à caractère personnel transmises par ses soins ou communiquées à son initiative par des tiers à Systec & Solutions ont été collectées et traitées dans le respect de l’arsenal législatif sur la protection des données, que le consentement requis des personnes concernées a été obtenu et que l’utilisation des données par Systec & Solutions dans le cadre de l’exécution du contrat n’enfreint pas la moindre disposition ou ne sort pas du cadre pour lequel le consentement a été donné.

10.2 Le client est informé par le biais d’informations séparées relatives à la protection des données, et qui ne font pas partie de la présente convention, de la manière dont Systec & Solutions traite ses données ainsi que celles de ses collaborateurs sur la base des dispositions légales portant sur la protection des données. Le cas échéant, le client est tenu d’informer ses collaborateurs, qui sont concernés par le traitement des données par Systec & Solutions, à propos des dites informations relatives à la protection des données. Systec & Solutions obligera ses collaborateurs à s’engager par écrit à respecter la confidentialité des données à caractère personnel dans le cadre de leur traitement.

10.3 Il est recommandé au client de prendre autant que possible des mesures appropriées pour empêcher Systec & Solutions d’accéder aux données à caractère personnel du client au cours de la fourniture du service. En cas d’impossibilité d’empêcher l’accès par Systec & Solutions aux données à caractère personnel du client, ce dernier est tenu d’en informer en temps utile Systec & Solutions avant la fourniture du service.

11.    Confidentialité, liste des clients

11.1 Le client s’engage à traiter de manière confidentielle, et ce même au-delà du terme du contrat, toutes les informations (par ex. des logiciels, documents, informations) protégées par le secret professionnel ou désignées comme étant confidentielles (« informations confidentielles » dans la suite) qu’il reçoit ou dont il prend connaissance avant et durant l’exécution du contrat par Systec & Solutions, à moins qu’elles ne soient publiques ou que leur diffusion ne constitue justement l’objet de la fourniture ou de la prestation. Le client conserve et sécurise les informations confidentielles de manière à exclure tout accès à ces informations à des tiers.

11.2 Le client confère l’accès aux informations confidentielles uniquement aux collaborateurs devant y accéder dans le cadre de l’exécution de leurs tâches. Il informe ces personnes de la nécessité de préserver la confidentialité des informations confidentielles.

11.3 Systec & Solutions est en droit de faire figurer le client dans la liste des clients et de le mentionner dans le cadre d’interviews et de communiqués officiels.

12. Lieu d'exécution ; forme écrite requise ; tribunal compétent ; droit applicable ; clause salvatorique

12.1 Sauf dérogation aux conventions contractuelles, le lieu d’exécution est le siège de Systec & Solutions.

12.2 Toute modification et toute stipulation accessoire de ce contrat ainsi que les déclarations de résiliation ne sont valables qu’après confirmation par écrit.

12.3 Seule la juridiction du lieu du siège social de Systec & Solutions est compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat. Néanmoins, Systec & Solutions a aussi le droit d'introduire une action en justice au siège du client ainsi qu'auprès de tout autre tribunal compétent.

12.4 Le présent contrat y compris les commentaires est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de marchandises, CISG.

12.5 Si une stipulation des présentes CGV ou des contrats individuels est ou devient invalide ou inapplicable ou si elle est incomplète, les autres dispositions contractuelles n'en seraient pas affectées. Les contractants remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition la plus proche possible du sens et du but économique de la disposition invalide et ayant une efficacité juridique. Il en est de même concernant les lacunes du contrat.